ࡱ > C bjbjR|R| H 0 0 N/ G P L B 8 z z z 8 t : [ V :" P" \" ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ $ c z d" " " " d" d" z z R # # # d" X z z ~ # d" ~ # # Lr z #* " 4u P ~ + 0 [ u < o " $ o z z J o z { d" d" # d" d" d" d" d" # d" d" d" [ d" d" d" d" o d" d" d" d" d" d" d" d" d" $ : CONTRAT DASSISTANT LIBERAL (Exclusif de tout dveloppement dune clientle personnelle par lassistant) ENTRE : Madame X ou Monsieur X, masseur-kinsithrapeute, N(e) le () (), Inscrit (e) au tableau du Conseil dpartemental de lordre de () sous le numro (), Adresse professionnelle: Ci-aprs dnomm : le titulaire DUNE PART, ET Madame Y ou Monsieur Y, masseur-kinsithrapeute, N(e) le () (), Inscrit(e) au tableau du Conseil dpartemental de lordre de () sous le numro (), Demeurant () Ci-aprs dnomm : lassistant DAUTRE PART, Article 1er - Objet : Madame/Monsieur X et Madame/Monsieur Y, masseurs-kinsithrapeutes, ont dcid d'exercer ensemble leur profession, au titre dun contrat dassistanat exclusif de tout lien de subordination, au sein du local sis (), dont Madame/Monsieur X est propritaire / locataire. Lassistant libral (Madame/Monsieur Y) exercera son activit de masseur-kinsithrapeute auprs de Madame/Monsieur X, titulaire. Lassistant libral renonce la constitution dune clientle personnelle. En cas de cessation des relations contractuelles, il respectera la clause de non concurrence fixe larticle 18 du prsent contrat. Article 2 - Obligations des parties: Obligations du titulaire: Le titulaire met la disposition de lassistant libral lensemble de ses moyens et installations. Obligations de lassistant: En contrepartie, lassistant libral sorganise, en fonction de la clientle du cabinet et de ses obligations de formation, afin de prodiguer avec conscience ses soins aux patients. Article 3 - Formation: Lassistant libral et le titulaire sengagent mutuellement se prvenir au moins trois semaines lavance lorsquils souhaitent suivre une formation. A cet effet, ils sentendent afin dassurer la continuit des soins. Article 4 Date deffet / dure: La prsente convention entrera en vigueur le () pour une dure de (), les trois premiers mois constituant une priode dessai. Article 5 - Respect des rgles professionnelles: Les signataires s'engagent respecter les dispositions lgislatives et rglementaires relatives l'exercice de leur profession, notamment le code de dontologie et maintenir leur activit dans des limites telles que les malades bnficient de soins consciencieux, clairs, attentifs et prudents, conformes aux donnes acquises de la science. Ils doivent se garder de toute mesure qui entraverait le libre choix du praticien par le malade. Article 6 - Indpendance: Chacune des parties se prsente la clientle sous son nom personnel, ne porte sur les documents de lassurance maladie que son propre cachet, exerce son art en toute indpendance, notamment quant au choix de ses actes et techniques. Article 7 - Plaque: Chacune des parties peut apposer sa plaque professionnelle l'entre de l'immeuble abritant le cabinet. Article 8 - Assurance / responsabilit: Lassistant libral et le titulaire sont seuls responsables des actes professionnels quils effectuent et doivent ce titre chacun tre assurs en matire de responsabilit civile professionnelle auprs dune compagnie notoirement solvable. Lassistant libral apporte la preuve de cette assurance. Article 9 - Frais: Tous les frais incombant au fonctionnement de l'installation technique de kinsithrapie (rparation, assurance, entretien) ainsi que les frais affrents aux locaux susmentionns (loyer, charges, chauffage, eau, lectricit, gaz, entretien et rparations) sont la charge du titulaire, lexclusion des frais affrents au matriel personnel de lassistant libral sil y a lieu. Article 10 - Impts et charges: Lassistant libral dclare tre immatricul en qualit de travailleur indpendant auprs de lURSSAF sous le n(). Lassistant libral et le titulaire acquittent chacun les impts et charges dcoulant de leur propre exercice professionnel. La taxe foncire demeure entirement la charge du titulaire lorsquil est propritaire du local. Article 11 - Honoraires/ Redevance/ Indemnits de dplacement: Lassistant libral et le titulaire reoivent chacun les honoraires qui leur sont personnellement dus par les patients qu'ils ont soigns. Lassistant libral verse au titulaireune redevance gale () % des honoraires qu'il a personnellement encaisss, correspondant au loyer, lvaluation des frais de fonctionnement du cabinet, lutilisation du matriel et la mise disposition de sa patientle par le titulaire. Ce pourcentage des honoraires est rvis en dbut danne civile. Lassistant libral conserve l'intgralit des indemnits de dplacement lorsquil utilise son vhicule. Les parties conviennent de la perception des aides financires la tltransmission selon les modalits suivantes (option au choix): Option 1:lassistant libral reverse au titulaire hauteur de () % les aides financires la tltransmission quil peroit de lassurance maladie. Option2:lassistant libral conserve lintgralit des aides financires la tltransmission quil peroit de lassurance maladie. Article 12 - Continuit des soins: Chacune des parties sengage assurer la continuit des soins. Congs: Les cocontractants dterminent dun commun accord les priodes de congs et de repos de chacun. Absence / Maladie: En cas dabsence, pour cause, notamment, de maladie, de lune ou lautre des parties, le praticien disponible a le devoir de rpondre aux besoins urgents de la clientle. En cas dabsence prolonge de lassistant libral, il appartient celui-ci de sorganiser afin que la continuit des soins soit assure. Le remplaant quil choisit doit alors tre agr par le titulaire. Aprs () refus successifs du titulaire, lassistant libral pourra librement choisir son remplaant. Lassistant libral continuera alors verser ses redevances habituelles au titulaire. Article 13 - Suspension de lassistanat pour accueil dun enfant : En cas de suspension de lassistanat pour accueil dun enfant, lassistant libral devra tout mettre en uvre afin de pourvoir son remplacement. Le remplaant alors choisi doit pralablement tre agr par le titulaire. Aprs () refus successifs du titulaire, lassistant libral pourra librement choisir son remplaant. Lassistant libral continuera verser ses redevances au titulaire. Maternit: Lassistante librale en tat de grossesse mdicalement constat a le droit de suspendre son assistanat pendant au moins seize semaines l'occasion de l'accouchement. A compter de la dclaration de grossesse et jusqu' l'expiration d'un dlai de huit semaines l'issue de la priode de suspension du contrat, le contrat dassistant libral ne peut tre rompu unilatralement, sauf en cas de manquement grave aux rgles dontologiques ou propres l'exercice professionnel de l'intresse, non li l'tat de grossesse. Paternit / Cong daccueil de lenfant: Le pre assistant libral ainsi que, le cas chant, le conjoint assistant libral de la mre ou la personne assistante librale lie elle par un pacte civil de solidarit ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur assistanat pendant onze jours conscutifs suivant la naissance de l'enfant, dure porte dix-huit jours conscutifs en cas de naissances multiples. A compter de l'annonce par lassistant libral de son intention de suspendre son contrat dassistant libral aprs la naissance de l'enfant et jusqu' l'expiration d'un dlai de huit semaines l'issue de la priode de suspension du contrat, le contrat dassistant libral ne peut tre rompu unilatralement, sauf en cas de manquement grave aux rgles dontologiques ou propres l'exercice professionnel de l'intress, non li la paternit. Lassistant libral qui souhaite suspendre son contrat dassistant libral en fait part au titulaire au moins un mois avant le dbut de la suspension. Adoption: Lassistant libral ou lassistante librale a le droit de suspendre son assistanat pendant une dure de dix semaines compter de l'arrive de l'enfant au foyer lorsque l'autorit administrative ou tout organisme dsign par voie rglementaire lui confie un enfant en vue de son adoption. A compter de l'annonce par lassistant ou lassistante de son intention de suspendre son contrat dassistant libral et jusqu' l'expiration d'un dlai de huit semaines l'issue de la priode de suspension du contrat, le contrat dassistant libral ne peut tre rompu unilatralement, sauf en cas de manquement grave aux rgles dontologiques ou propres l'exercice professionnel de l'intress, non li l'adoption. Article 14 - Cessation dactivit du titulaire: En cas de cessation dactivit du titulaire, celui-ci sengage proposer en priorit lassistant libral de lui succder. Article 15 - Association du titulaire: Le titulaire dsirant sassocier sengage proposer prioritairement cette association lassistant libral. Article 16 - Rsiliation: Chacune des parties pourra mettre fin au prsent contrat tout moment sans avoir justifier daucun motif, moyennant le respect d'un pravis de deux semaines dans les trois premiers mois de la date deffet du contrat mentionne larticle 4 et de trois mois une fois coule cette priode. Le pravis doit tre port la connaissance du cocontractant par lettre recommande avec accus de rception. Le respect de cette priode de pravis nest pas impos en cas de rsiliation pour condamnation raison dun manquement grave de lune ou lautre des parties a ux rgles professionnelles et dontologiques, lorsque ce manquement a t sanctionn par une dcision devenue dfinitive dinterdiction dexercer ou de dlivrer des soins aux assurs sociaux. Article 17 - Interdiction de concurrence dloyale: Les contractants sinterdisent toute pratique de concurrence dloyale directe ou indirecte ou de dtournement de clientle. Article 18 - Non concurrence: En cas de cessation des relations contractuelles, lassistant libral sinterdira dexercer sa profession, titre libral ou salari, pendant une dure de () sur un rayon de () autour du cabinet du titulaire. Cette clause ne sappliquera ni en cas de rsiliation du contrat intervenue au cours de la priode dessai ni en cas de rsiliation linitiative de lassistant libral intervenue la suite de la condamnation du titulaire raison dun manquement grave a ux rgles professionnelles et dontologiques, lorsque ce manquement a t sanctionn par une dcision devenue dfinitive dinterdiction dexercer ou de dlivrer des soins aux assurs sociaux. Article 19 - Conciliation: En cas de difficults souleves par l'application ou l'interprtation du prsent acte et conformment larticle R.4321-99 alina 2 du code de la sant publique, les parties s'engagent, pralablement toute action contentieuse, et sans pour autant sacrifier aux dlais interruptifs dintroduction et/ ou de reprise dinstance, soumettre leur diffrend une tentative de conciliation confie au besoin au conseil dpartemental de lordre des masseurs-kinsithrapeutes de (). La procdure de conciliation organise en application de larticle R.4321-99 alina 2 du code de la sant publique se distingue de la conciliation pralable laction disciplinaire sur dpt de plainte. Article 20 - Contentieux: En cas dchec de la conciliation, les litiges ou diffrends relatifs la validit, linterprtation, lexcution du prsent contrat seront soumis la juridiction comptente. Article 21 - Absence de contre-lettre: Les cocontractants certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre au prsent contrat. Article 22 - Communication lOrdre: Conformment aux articles L.4113-9 et R.4321-134 du code de la sant publique, le prsent contrat ainsi que tout avenant sera communiqu au conseil dpartemental de lordre des masseurs-kinsithrapeutes de () dans le dlai dun mois compter de sa signature. Fait le () A () En deux exemplaires : Signatures prcdes de la mention lu et approuv : Il conviendra de rayer la mention inutile. Les parties peuvent galement prvoir: - la possibilit pour lassistant dexercer pour le compte dun autre titulaire du cabinet. - la possibilit pour lassistant dexercer au sein dun autre cabinet. Afin dviter toute difficult dinterprtation et prvenir tout risque de litige, il est recommand aux parties de statuer expressment sur la question de la constitution dune clientle personnelle par lassistant libral. Dans lhypothse o lassistant souhaiterait dvelopper sa propre clientle, les parties sont invites sorienter vers un contrat de collaboration librale (encadr par larticle 18 de la loi n2005-882 du 2 aot 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifie), le statut de collaborateur libral tant plus adapt sur ce point. Il est possible de prvoir que ce matriel ne peut tre utilis qu des fins professionnelles (notamment sagissant de la mise disposition des moyens de communication (internet)) et quen dehors de la vtust, il devra tre restitu en bon tat une fois le contrat rsili. Il est galement possible dexclure de ces moyens le vhicule du titulaire. Le contrat peut tre dure dtermine ou indtermine. Les parties ont la possibilit de prciser le caractre renouvelable ou prorogeable de la priode dessai ainsi que, le cas chant, les modalits du renouvellement ou de la prorogation de cette priode dessai. Il est possible de prvoir que ce dpt de preuve sera renouvel chaque anne. Il est conseill de prciser les modalits de la rvaluation de ce pourcentage (dun commun accord ou de manire unilatrale), les limites qui peuvent tre fixes, ainsi que la procdure suivre en cas de refus de lassistant. La dure de la sanction peut tre prcise. Il est galement possible de prvoir une clause pnale qui sappliquera en cas de non respect par lune des parties du pravis. La jurisprudencecivileconsidre quune clause de non concurrence doit tre limite dans le temps, dans lespace, et doit tre proportionne aux intrts lgitimes protger. Il est possible de ne prvoir quune clause de non rinstallation (ce qui permet lassistant deffectuer des remplacements), ou encore par exemple de ne viser que lexercice libral. Il est galement possible de citer de manire exhaustive les noms des agglomrations vises par la clause de non concurrence. Lorsquil sagit de grosses agglomrations, il est possible de limiter la clause un ou plusieurs arrondissements de la ville, ou encore un seul quartier. La dure de la sanction peut tre prcise. Les parties peuvent galement choisir de soumettre leur litige un tribunal arbitral, lequel sera compos: soit dun arbitre unique. Les parties dsigneront d'un commun accord l'arbitre unique appel trancher le diffrend. En cas de dsaccord des parties, celui-ci sera dsign selon les modalits prvues par larticle 1452 du code de procdure civile. soit de trois arbitres dont deux dsigns chacun par lune et lautre partie, et le troisime choisi par les deux arbitres dsigns. Contrat type d'assistanat libral - CNOMK - 22 septembre 2016 . / i j k s t ) * Ϳ۴۔|hWI; h^ CJ OJ QJ ^J aJ hZ CJ OJ QJ ^J aJ hg h^ CJ OJ QJ ^J aJ &hg h^ 5CJ OJ QJ \^J aJ /hg h^ 5B*CJ OJ QJ \^J aJ ph )h^ 5B*CJ OJ QJ \^J aJ ph hm 5OJ QJ ^J hJI 5OJ QJ ^J hZ hZ 5OJ QJ ^J hZ h 5OJ QJ ^J h^ 5OJ QJ ^J hT h^ 5OJ QJ ^J h*U 5OJ QJ ^J j k s t * + i ` ` [ [ [ [ [ gd^ 7$ 8$ H$ gd^ J $ ƃ + p@P !$`'0* -/2p5@8;=@CPF IKNQ`T0W Z\_pb@eh a$gd^ J $ ƃ + p@P !$`'0* -/2p5@8;=@CPF IKNQ`T0W Z\_pb@eh a$gdr;H * + , / A M N Q R ] ^ c d z u`K:(: #hg h^ 5CJ OJ QJ ^J aJ hg h^ CJ OJ QJ ^J aJ )h^ 5B*CJ OJ QJ \^J aJ ph )hg h^ B*CJ OJ QJ ^J aJ ph #h^ B*CJ OJ QJ ^J aJ ph h^ 6] ,hg h^ 56CJ OJ QJ \]^J aJ &h^ 56CJ OJ QJ \]^J aJ &hg h^ 6CJ OJ QJ ]^J aJ hf 6CJ OJ QJ ]^J aJ h^ 6CJ OJ QJ ]^J aJ hg hZ CJ OJ QJ ^J aJ + , Q R ^ _ c d 2 @ A $7$ 8$ H$ a$gd^ 7$ 8$ H$ gdr;H $7$ 8$ H$ ^a$gd^ 7$ 8$ H$ gd^ gd^ $^`a$gd^ ^ `gd^ % 0 2 ? @ A J L O T ̷xcR=R( )hc[L h 5>*CJ OJ QJ \^J aJ )h^ h^ 5>*CJ H*OJ QJ ^J aJ h^ 5>*CJ OJ QJ ^J aJ )h29 5B*CJ OJ QJ \^J aJ ph )hr;H hr;H B*CJ OJ QJ ^J aJ ph #h^ B*CJ OJ QJ ^J aJ ph /h^ 56B*CJ OJ QJ \]^J aJ ph )h^ 6B*CJ OJ QJ ]^J aJ ph )hf 6B*CJ OJ QJ ]^J aJ ph hg h^ CJ OJ QJ ^J aJ h^ CJ OJ QJ ^J aJ T U V W X } 2 5 < G L e f g r ʸ}o^A} 9j hm h^ 0J 5B*CJ OJ QJ U^J aJ ph h^ hBz CJ OJ QJ ^J aJ h- CJ OJ QJ ^J aJ h+[ CJ OJ QJ ^J aJ hm hBz CJ OJ QJ ^J aJ hBz CJ OJ QJ ^J aJ hr;H CJ OJ QJ ^J aJ #hc[L h 5CJ OJ QJ ^J aJ hc[L h CJ OJ QJ ^J aJ hd 5CJ OJ QJ \^J aJ &hd hd 5CJ OJ QJ \^J aJ A X g ] A 5 A 5 $7$ 8$ H$ a$gdZ $ 7$ 8$ H$ a$gdZ R $ ƒ 0 p@P !$`'0* -/2p5@8;=@CPF IKNQ`T0W Z\_pb@eh j p a$gdZ O ƃ + p@P !$`'0* -/2p5@8;=@CPF IKNQ`T0W Z\_pb@eh 5$ 7$ 8$ 9D H$ gdZ r s z { | ' 3 ʼrdP