Les Contrats .

Art.R.4321-127  : conformément aux dispositions de l’article L.4113-9, l’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins ou d’une institution de droit privé fait, dans tous les cas l’objet d’un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du présent Code de Déontologie. Le projet de contrat est communiqué au conseil départemental de l’ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d’un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu.

Art.R.4321-143 du Code de Déontologie : toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au Conseil Départemental de l’Ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Le contrat doit être envoyer à l’Ordre par les 2 parties.

Afin de vous aider dans la rédaction des contrats, l’Ordre vous propose des contrats types.